Mentions Légales

PATRIMONIAL CONSEIL exerce son de métier de Conseil en Gestion de Patrimoine est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 10055811 (www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :

Conseil en Investissement Financier :

IAS (Intermédiaire en Assurance) :

Catégorie courtier type B d’intermédiaire (Activité régie par le Code des assurances),

Patrimonial Conseil dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Souscrites auprès de :

Nom de la compagnie : AIG.

Numéro de police : RD00030163N

Organisme détenteur du contrat : Assureurs & Associés

PATRIMONIAL CONSEIL RCS 52185807600057

Courtier en Assurances de Personnes immatriculé à l'ORIAS sous le n° 10055811- www.orias.fr

Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes aux articles R.520-1 et suivants du Code des assurances.

Le Site Web est hébergé par :

Grapstor SAS – 43 boulevard Voltaire, 75011 Paris, France
Email : contact@simplebo.fr
Tél. : 01 84 17 49 76

Conception et Développement : Simplébo – www.simplebo.fr
43 boulevard Voltaire, 75011 Paris, France
Tél. : 01 84 17 49 76

Gestion des données personnelles.

Protection des données personnelles :

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Ghislain BOULARD en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail à :

g.boulard@patrimonialcponseil.fr

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro 1528022.

Sur l’intégration dans la politique de rémunération :

La politique de rémunération de Patrimonial Conseil n’encourage pas la prise de risque en matière de durabilité.

Responsables de la collecte des données personnelles:

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : PATRIMONIAL CONSEIL est représenté par GHISLAIN BOULARD son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, PATRIMONIAL CONSEIL s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que PATRIMONIAL CONSEIL traite des Données Personnelles, PATRIMONIAL CONSEIL prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles VOTRE CABINET les traite.

Finalité des données collectées

PATRIMONIAL CONSEIL est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site

• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.

• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

• pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email

PATRIMONIAL CONSEIL ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de PATRIMONIAL CONSEIL disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui PATRIMONIAL CONSEIL devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment PATRIMONIAL CONSEIL utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter PATRIMONIAL CONSEIL par écrit à l’adresse suivante :

PATRIMONIAL CONSEIL

22 Allée Francois joseph BROUSSAIS

56000 VANNEs

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que PATRIMONIAL CONSEIL corrige ,mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à PATRIMONIAL CONSEIL par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de PATRIMONIAL CONSEIL peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Information en matière de durabilité

Périmètre de la politique

La présente politique s’applique à l’ensemble du cabinet Patrimonial Conseil.

L’investissement durable est un objectif majeur des législations française et européenne ainsi que celui des enjeux issus du réchauffement climatique et des sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ainsi que le respect des droits de l’Homme et la lutte contre la corruption, en marge des critères seulement financiers.

La réglementation en matière de finance durable s’est considérablement développée en Europe.

Depuis 2019, les règlements européens « SFDR » et « Taxonomie » poursuivent un objectif de transparence des marchés financiers et de développement des investissements « durables », investissements prenant en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs décisions d’investissement.

Ces indicateurs constituent un vrai repère pour les investisseurs et leurs interlocuteurs quant à l’approche responsable portée par un produit financier ou d’assurance, indicateurs pris en compte par le cabinet au sein d’un profil extra financier.

C’est pourquoi, Patrimonial Conseil s’efforce de prendre en compte les principaux risques en matière de durabilité lorsqu’elle conseille sur des produits d’investissement.

Selon le SFDR, un risque en matière de durabilité est un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur d’un investissement. Ces risques sont mesurés pour chaque produit, au cas par cas, et intégrés par Patrimonial Conseil dans son processus d’évaluation réalisé, avant chaque conseil, sur la base des informations disponibles et avec l’aide des concepteurs de produits.

Non prise en considération des incidences négatives sur les facteurs de durabilité

Patrimonial Conseil s’inscrit logiquement dans cette démarche responsable en intégrant, dans la mesure du possible, dans son fonctionnement global, une logique de développement durable.

Or, étant donné le cadre juridique actuellement incomplet et en perpétuelle évolution de l’industrie de la finance durable, la société Patrimonial Conseil étant tributaire de ses partenaires Producteurs de produits, n’est pas en mesure actuellement de prendre en compte les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité exposés.

A ce jour, le reglement SFDR se limite à la classification suivante :

Produits « Article 8 » : promouvant des caractéristiques durables. Ils intègrent des caractéristiques environnementales et/ou sociales mais sans poursuivre un objectif d’investissement durable ;

Produits « Article 9 » : ayant un objectif d’investissement durable, autrement dit qui investissent dans une activité économique contribuant à un objectif environnemental et/ou social ;

Produits « Article 6 » : qui ne rentrent dans aucune de ces deux catégories et qui ne peuvent être présentés comme durables.

Patrimonial Conseil s’engage à maintenir ses efforts de durabilité et à adapter sa politique au fur et à mesure que ce cadre juridique évoluera.

Sur l’intégration dans la politique de rémunération :

La politique de rémunération de Patrimonial Conseil n’encourage pas la prise de risque en matière de durabilité.

Non-communication des données personnelles

PATRIMONIAL CONSEIL s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, PATRIMONIAL CONSEIL reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).