L' organisation avec votre notaire

Qu'est-ce que c'est ? 

Le rôle du notaire est crucial en matière de protection familiale. Plus précisément, le notaire possède une double compétence, à la fois juridique et fiscale, qui assure alors une véritable expertise en la matière et offre alors un gage de qualité et de sécurité pour l’accompagnement sur ces problématiques.

Néanmoins, le notaire ne peut remplacer totalement le CPG pour l’aspect financier.

Parmi les prestations que peuvent effectuer les notaires en vue d’assurer la protection de la famille, on recense, entre autres, le changement de régime matrimonial, la mise en place d’une donation au dernier vivant ou encore d’une donation-partage ou encore la création d’une SCI familiale. 

Bon à savoir

• Près d’un tiers de l’activité des notaires est relatif aux actes de famille et aux successions (31,9%)

  
  
• Si la donation au dernier vivant suppose le paiement d’un droit fixe pour l’enregistrement de l’acte, le conjoint survivant est cependant exonéré des droits de succession au décès du donateur.

  
  
• Les fiscalités de la donation-partage et de la donation-simple sont alignées (mêmes abattements, réduction pour charges de famille, etc.)